Décret tertiaire : ce qu’il faut retenir

Objectifs ? 

L’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français :  

• - 40% en 2030
• -50 % en 2040
• - 60 % en 2050 

Quels bâtiments concernés ?

Les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m².

 2 exigences :

• Réaliser le report annuel des consommations énergétiques sur la plateforme en ligne OPÉRAT dès 2021.
• Mettre en place des actions d’économies d’énergie de sorte à diminuer les consommations des bâtiments.

Quelles sanctions ?

En cas de non-respect de l’obligation : 

• Une amende pouvant aller jusqu’à 7500 € 
• La mention du nom des collectivités sur un site de l’état (principe du « name and shame »)

Sont exemptés :

• Les bâtiments de culte
• Les bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire 

De la modulation pour le calcul des consommations énergétique est prévu lors :

• De contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés
• D'un changement de l'activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité
• De coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d'énergie finale.

 Déductions :

• La chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments soumis à obligation peut être déduite de la consommation, contribuant ainsi à atteindre les objectifs
• La consommation d'énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable est déduite de la consommation énergétique du bâtiment et ne rentre pas dans la consommation de référence.