Dispositif CEE : c’est quoi le rôle actif et incitatif (RAI) ?
La demande de certificats d’économies d’énergie ne peut se faire que si le rôle « actif – incitatif » (RAI) est respecté. Au sens de la règlementation, le RAI est une contribution permettant d’officialiser la demande de CEE.
Ce RAI doit être antérieur à tout engagement pour des travaux.
La convention OBJECTIF 54 porte le rôle « actif–incitatif » pour toutes les opérations d’économies d’énergies jusqu’au 31 décembre 2025 (date de fin de la 5ème période).
Si un marché de travaux est signé avant la signature de la convention, le RAI n’est pas justifié, il ne peut y avoir de CEE.
Si un marché à bons de commande est contractualisé avant d’avoir signé la convention, mais que la signature de la convention est effective avant de signer le bon de commande, alors le RAI est respecté, le maître d’ouvrage pourra bénéficier de CEE.
