Cinquième période des CEE : les mesures attendues
Le décret et l’arrêté relatifs à cette 5ème période des CEE viennent d’être soumis à consultation publique après leur publication sur le site de la DGEC.
Le projet définit notamment les objectifs d’économies d’énergie par types d’énergie. Et indique pour cette cinquième période une obligation fixée à 2 400 TWh cumac (soit 600 TWh cumac par an) dont 600 TWh cumac à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.La cinquième période souhaite accentuer la montée en puissance du dispositif avec une hausse de 12,5 % de l’obligation annuelle moyenne sur la prochaine période tout en limitant l’impact sur la facture pour les consommateurs.
Ce niveau contribuera à hauteur d’un peu moins de 45 % aux objectifs d’économies d’énergie de la stratégie nationale bas carbone et de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Les évolutions prévues dans le cadre de la 5ème période des Certificats d’Economie d’Energie :
Une hausse de 12,5% du niveau global d’obligations
Pour cette cinquième période, le niveau d’obligation retenu est en nette augmentation. Il est ainsi de 2 400 TWhcumac. Parmi ce montant, 600 doivent être réalisés au profit des ménages les plus modestes.
Ces chiffres sont basés sur le scénario bas déterminé par l’Agence de la Transition Ecologique dans son Actualisation de l’étude gisement des certificats d’économie d’énergie 2021 – 2030.
Ce choix tient sa justification dans la volonté du gouvernement d’éviter une hausse trop brutale des factures d’énergie des consommateurs.
Une assiette des clients générant une obligation identique
L’assiette d’obligations reste inchangée entre la 4ème et la 5ème période des CEE.
Les discutions évoquaient l’intégration de nouveaux acteurs notamment du secteur du transport et de l’industrie.
Actuellement le projet n’intègre pas de nouveau acteur.
Les obligations de CEE continueront à être générées uniquement par les ménages et les acteurs du secteur tertiaire.
Nouvelle répartition des obligations entre les différents acteurs obligés
La 5ème période des CEE va modifier la répartition des obligations entre les différents types d’énergies.
Les fournisseurs d’électricité vont ainsi voir leurs obligations baisser de 11%.
À l’inverse, les obligations des fournisseurs au gaz vont augmenter de 51%, tout comme celle des fournisseurs de fioul (52%).
Les vendeurs d’énergie plus carbonée seront soumis à des obligations plus importantes que les vendeurs d’énergies peu carbonées.
Un renforcement des exigences et des contrôles
Des mesures ont été prises pour renforcer au cours de la 4ème période les contrôles et les obligations des Obligés et des délégataires ainsi que pour les entreprises mais aussi les sanctions à l’encontre des sociétés non respectueuses du dispositif.
Le gouvernement souhaite mettre en place une politique de contrôle et de sanction plus importante pour la 5ème période.
La DGEC veut étendre, avec un calendrier adapté au dispositif, la liste des fiches d’opérations standardisées soumises à un contrôle par échantillonnage par les demandeurs avant le dépôt de leurs demandes de CEE.
Ce qui entraine une évolution importante par l’intégration d’une grande partie des opérations du secteur résidentiel soumise une obligation de contrôle.
Coup de frein sur les bonifications
La part des bonifications et "Coup de pouce" sera limitée à "25% du volume total de l’obligation" (au lieu de 31%).
Celle des programmes "au plus à 8% de l’obligation", c’est-à-dire autour d’une trentaine de programmes seulement.
Le Ministère souhaite recentrer les bonifications sur des actions ciblées, en particulier garantissant une décarbonation renforcée, un volet social ou qui s’accompagnent de garanties de performance.
Ce point a un impact immédiat sur les chartes Coup de pouce et les bonifications Grande Précarité
Le projet prévoit de prolonger le coup de pouce "chauffage" dans le cadre de rénovations performantes (à l’exclusion des chaudières au gaz à très haute performance).
Mais pas les Coup de pouce "isolation" et "thermostat" qui ne devraient donc pas perdurer au-delà de juillet 2021.
Les bonifications pour le remplacement d’un chauffage aux énergies fossiles (fioul et gaz) par des énergies renouvelables (pompe à chaleur principalement) et pour les rénovations performantes des logements (en habitat collectif et maison individuelle) seront ainsi prolongées jusqu’en 2025.
Modification des Catégories des ménages et des ratios départementaux
Le projet prévoit qu’à partir du 1er janvier 2022, la précarité devient la catégorie « ménages modestes ». Cette dernière bénéficierait des Coup de pouce : « Chauffage » et « Rénovation performante d’une maison individuelle ».
À partir du 1er janvier 2022, la grande précarité énergétique n’existera plus et sera remplacée par «la précarité » sans bonification du volume (fin de la bonification X2 sur les Fiches d’Opérations Standardisées en Grand Précarité).
Des nouveaux ratios départementaux (calcul du volume de CEE pour les bailleurs sociaux) seraient applicables et la bonification en Grande Précarité serait supprimée.
