Calculez les primes d'énergie de votre projet

Particuliers Professionnels

Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1 / CHAMP D’APPLICATION

Vous êtes actuellement connecté à un site Internet de la société OBJECTIF54.
 
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, « les CGU ») s’appliquent à toute utilisation du présent site (ci-après, « le Site ») et définissent les modalités de mise à disposition des services, informations et rubriques présentes sur le Site (ci-après, « le Service »).
 
L’accès au Site et l’utilisation du Service qu’il contient s’effectuent sous la responsabilité exclusive de l’Internaute utilisateur du Site (ci-après, « l’Utilisateur »). Tout accès au Site et toute utilisation du Service supposent donc l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
 
OBJECTIF 54  se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. La nouvelle version des CGU sera mise en ligne sur le Site. L’Utilisateur se doit donc de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le Site.

ARTICLE  2 / MENTIONS LEGALES

Informations Editeur

Le site OBJECTIF54.COM est édité par

OBJECTIF 54 SARL au Capital de 100 000 Euros
RCS Béziers 502 196 074
NAF 7022
392 RUE LEON BOURGEOIS
34500 BEZIERS

Directeur de la publication : M. Gilles Leyssenot

Conception et création du site Internet : oxynel.com

La société OBJECTIF54.COM et les sites qu’elle édite sont soumis au droit français.

Hébergement

Hébergeur du site OBJECTIF54.COM est OVH.COM  :

SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

ARTICLE 3  / DEFINITIONS

• Compte client : ce terme recouvre l’ensemble des informations nécessaires au traitement du dossier d’un utilisateur du Site.
• Identifiant : ce terme recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur du Site pour accéder à son compte client.
 • Mot de passe : ce terme désigne une donnée personnelle attribuée à un utilisateur du Site dont l’Utilisateur doit préserver la confidentialité. Le Mot de passe et l’Identifiant permettent à l’Utilisateur d’établir son identité pour accéder à son compte client.
• Utilisateur : toute personne qui accède au Site et/ou utilise le Service.
•Contribution CEE : incitation financière attribué au titre du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie par un obligé pour la réalisation de travaux rentrant dans le cadre des opérations standardisées  telle que défini dans la loi POPE du 13 juillet 2005 et ses textes d'application.

ARTICLE 4 – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

CGU - PREAMBULE
L'accès au site www.objectif54.com  est gratuit: un  Utilisateur peut faire une demande de contribution C.E.E. en ligne, gratuitement, et créer son compte utilisateur.
L'accès à l'espace personnel du site www.objectif54.com est sécurisé par un email et un mot de passe personnel. Ce mot de passe, créé par l'utilisateur est strictement personnel et ne doit pas être communiqué à un tiers. OBJECTIF 54  ne pourra pas être tenu responsable si l'utilisateur donne accès à son compte à un tiers. De même, OBJECTIF 54 se réserve le droit de modifier ou supprimer l'espace personnel d'un utilisateur.
Les résultats du simulateur sont donnés à titre purement informatif. Ces résultats sont non contractuels et la valeur des contributions C.E.E. annoncée sur le site peut être revue, à la hausse ou à la baisse après la vérification des éléments du dossier de l‘Utilisateur (notamment après la vérification des caractéristiques de l'installation). Une demande de Contribution C.E.E. réalisée sur le site ne présage de son versement, OBJECTIF 54 garde la responsabilité de la validation du dossier.
Une demande de contribution C.E.E. est considérée Valide, lorsque le dossier est:
• complet
• composé de la copie de la facture acquittée et de l'Attestation sur l'honneur dûment complétée et signée, ainsi que de tous les documents justificatifs nécessaires à la validation de la demande de contribution C.E.E. par le Ministère du Développement Durable,
• déposé sur le compte Emmy d’un des fournisseurs d’énergie Obligés partenaires de la société OBJECTIF 54, permettant l’attribution de certificats d’économie d’énergie.
La liste des documents à fournir est indiquée sur le site www.objectif54.com  de manière non exhaustive. Un récapitulatif exhaustif de l’ensemble des éléments à fournir est adressé  à l’Utilisateur  par  OBJECTIF 54 après création d’un compte Utilisateur et Enregistrement d’une demande de contribution C.E.E.
Une demande de contribution C.E.E.  pour être valide devra également être réalisée avant le début des travaux et respecter la chronologie définie par OBJECTIF 54 et visible sur le site.


Le calcul du montant des certificats d'économies d'énergie générés par la réalisation de travaux d'économies d'énergie est conforme aux arrêtés prévus par le Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du  Logement En janvier 2015. Il sera revu régulièrement en fonction de l'évolution de la réglementation relative aux certificats d'économies d'énergie. OBJECTIF 54 fera ses meilleurs efforts pour actualiser le plus rapidement possible les fonctions de son simulateur de calcul mais ne sera pas tenu responsable d'un éventuel retard d'actualisation.

Les informations présentes sur le site www.objectif54.com sont fournies à titre purement informatif et à titre gratuit. Chaque Utilisateur reste libre d'en vérifier la pertinence par rapport à son projet spécifique; la société OBJECTIF 54 décline toute responsabilité si les recommandations du site www.objectif54.com devaient être mal utilisées.
Enfin, il est interdit d'utiliser le simulateur du site www.objectif54.com à titre commercial, sans l'accord préalable de la Société sous peine de poursuites judiciaires.

CGU - INSCRIPTION AUX CONTRIBUTIONS C.E.E. SUR LE SITE WWW.OBJECTIF54.COM,
A la fin d’une demande de simulation C.E.E. il est proposé à l’Utilisateur de s’inscrire  sur le site OBJECTIF 54 en se  créant un compte client. 
Durant cette inscription, il sera demandé à l’Utilisateur de renseigner ses coordonnées personnelles dans le but de pouvoir créer et de suivre ses dossiers de demande de contribution C.E.E.
L’Utilisateur n’ayant pas accès à Internet, a la possibilité de s’inscrire et de faire une demande de contribution C.E.E. grâce à notre numéro téléphonique 04.67.31.81.93. prix d’un appel local). Un exemplaire des présentes CGU sera expédié à l’Utilisateur par courrier postal simple après l’inscription.
Attention : L’inscription doit être réalisée avant la commande des travaux, et avant toute signature d’un devis (date du devis signé faisant foi) ou règlement d’un acompte, ces derniers étant considérés comme une acceptation de la commande.
L’inscription est sans engagement.
L’accès à l’espace client est réservé uniquement à l’Utilisateur concerné. L’accès à l’espace client s’effectue à l’aide de l’identifiant personnel et du mot de passe.
OBJECTIF 54 . se réserve le droit de refuser l’accès au Site www.objectif54.com  sans préavis, à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU.
 L’inscription dans une démarche d’économies d’énergie et de demande de C.E.E.  est valable pour une période minimale de  vingt-quatre (24) mois afin que le Client puisse envoyer son dossier et bénéficier de contributions C.E.E.. Au-delà du délai de vingt-quatre (24) mois , les informations d’inscription restent toutefois conservées pour faciliter la communication entre  OBJECTIF 54 et le Client, sauf ordre contraire du Client qu’il peut exercer à tout moment auprès du Service Client.

CGU - COMMANDE ET REALISATION DES TRAVAUX
L’ensemble des travaux proposés et les contributions C.E.E correspondantes sur le Site www.objectif54.com  est soumis aux critères d’éligibilité mis en place par  le PNCEE en charge des Certificats d’Economies d’Energie.
Ces critères d’éligibilité sont répertoriés par travaux dans la rubrique « les critères d’éligibilité ».
Les travaux non listés ne donnent pas lieu à l’attribution d’une contribution C.E.E via le site www.objectif54.com

CGU - CREATION D’UN DOSSIER ELECTRONIQUE ET ENVOI DES DOCUMENTS NECESSAIRES A L’INSTRUCTION DU DOSSIER
L'Utilisateur peut créer un compte-client en utilisant le simulateur afin d'initier le dépôt d'une demande de contribution CEE.
L'enregistrement de sa demande de contribution C.E.E. et création de son dossier électronique doit se faire avant la  signature du devis et l'engagement des travaux. Les éléments nécessaires sont  : devis non signé, fiche technique du matériel installé, certificat du matériel et qualifications du professionnel (R.G.E. indispensable).

L’Utilisateur doit impérativement faire parvenir son dossier complet AU PLUS TARD 6 MOIS après la date de fin des travaux avec tous les justificatifs requis. Pour tout dossier reçu au-delà de ce délai  OBJECTIF 54. se réserve le droit d’instruire ou non le dossier sans droit à indemnisation au profit de l’Utilisateur.
Pour une instruction conforme, un dossier de demande de contribution C.E.E. doit comporter trois (3) éléments principaux :
•L’original de l’Attestation sur l’Honneur générée automatiquement lors de la création du dossier sur  www.objectif54.com. Celle-ci doit être complétée, signée et cachetée par l’Utilisateur et l’entreprise ayant réalisé les travaux ;
•La copie de la facture des travaux reprenant les références du matériel (marque, modèle, performance, certification) et l’installation du matériel ;
•Selon les travaux réalisés :
•la fiche technique du matériel
•et/ou la certification du matériel
•et/ou la qualification de l’installateur.
En cas de demande complémentaire émise par OBJECTIF54., l’Utilisateur s’engage à fournir, dans les délais demandés, à OBJECTIF 54 l’intégralité des éléments demandés nécessaires à la poursuite de l’instruction du dossier.
En cas de non transmission des éléments, le dossier se verra refusé.
La validation du dossier donne lieu à un courriel de confirmation et / ou l’envoi par voie postale de  l’Offre Commerciale de l’Obligé et l’Attestation sur l’Honneur.

ARTICLE  5 /  DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

Protection des Données Personnelles
Le présent site a fait l'objet de la déclaration à la CNIL. N° de Déclaration CNIL 1797227 v 0 du 26/09/2014
Lors de la visite de ce Site, vous êtes susceptibles de nous fournir un certain nombre de données personnelles vous concernant destinées à profiter des services offerts par ce Site. OBJECTIF54 collecte et utilise des informations personnelles, sous réserve de votre acceptation préalable lors du renseignement par vos soins du formulaire de collecte de données, afin d’exécuter un service conforme à vos attentes, de vous contacter pour répondre à vos requêtes, de conserver une trace de nos échanges et transactions, à des fins d’analyses, d’enquêtes et d’opérations commerciales.
 Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (Art. 39 de la loi « Informatique et Libertés »), en nous contactant à tout moment par email à : info@objectif54.com ou en nous écrivant à Objectif54 – 392 rue Léon Bourgeois  - 34500 BEZIERS
Les données personnelles identifiées comme étant « obligatoires » sont nécessaires à l’instruction et au traitement de la demande de contribution C.E.E.. Ces données sont transmises aux prestataires et aux services en charge de la réception, de la saisie, du traitement, de la validation et de l’archivage du dossier de l’Utilisateur; et, à leur demande, aux différentes autorités fiscales administratives et judiciaires.
Ces données permettent le dépôt et le versement de la contribution C.E.E. correspondant aux travaux d’économies d’énergie réalisés par l’Utilisateur.

Cookies
- Cookies :
Lors de votre visite sur ce Site, nous souhaitons implanter un « cookie » dans votre ordinateur.
Un « cookie » ne nous permet pas de vous identifier, mais enregistre les informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur ce Site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de votre prochaine visite. Ainsi, les informations que vous nous avez fournies en remplissant un questionnaire ne vous seront pas demandées à nouveau. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 1 mois.
Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de « cookies » dans votre ordinateur en configurant votre navigateur de la manière suivante :
- Microsoft Internet Explorer :
· Version 8 : Allez dans « Outils « , « Effacer l’historique de navigation », « Cookies », cliquez sur « Supprimer », « OK ».
· Version 7 : Allez dans « Outils », « Supprimer les cookies », cliquez sur « Oui » puis « Fermer ».
· Version 6 : Allez dans « Outils « , « Options Internet », « Général », cliquez sur « supprimer les cookies », puis validez.
- Firefox : Cliquez « Outils », « Options », « Vie privée ». Allez dans « Cookies », « Afficher les cookies », « Supprimez tous les cookies », puis validez.
- Safari : Allez dans «Edition », «Préférences », « Sécurité ». Cliquez sur « Afficher les cookies », « Supprimer tout », « Terminer » et fermez la boîte de dialogue.
   - Chrome : Allez dans « Paramètres », Cliquez sur « Afficher les paramètres avancés », dans le paragraphe « Confidentialité », cliquez sur « Paramètres de contenu… », puis « Cookies et données de site », et enfin sur « Tout supprimer », puis « OK » et fermez la boîte de dialogue.
 
ARTICLE 6  / LIENS HYPERTEXTES

Activation des liens
Malgré un contrôle approfondi, OBJECTIF54 n'est pas responsable des liens externes. Cela s'applique aux sites internet dont nous faisons référence sur nos sites ou aux liens hypertextes pointant vers nos sites. OBJECTIF54 décline toute responsabilité quant à leurs contenus. Si vous repérez un contenu illégal ou illicite, vous pouvez nous le signaler par email à : info@objectif54.com
La société éditrice du Site et ses filiales déclinent formellement toute responsabilité quant aux contenus des sites vers lesquels elles offrent des liens. Ces liens sont proposés aux Utilisateurs de ce Site en tant que service. La décision d’activer les liens appartient exclusivement aux utilisateurs du Site.
Autorisation des liens
 Si vous souhaitez créer un lien hypertexte avec ce site, vous devez obtenir l’autorisation écrite et préalable de la société éditrice du Site en vous adressant à : Objectif54 – 392 rue Léon Bourgeois  - 34500 BEZIERS

ARTICLE  7 /DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La totalité des éléments du site, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescence des mises en forme, sont, sauf documents publics et présentations complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de OBJECTIF54 ou de ses partenaires.
A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions partielles ou totales, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou semi automatisées des données publiées, sont interdites en vertu de la Loi du 11 mars 1957 article 40/41 Code Pénal article 425, et conformément aux dispositions de l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d'une autorisation préalable et expresse du détenteur de ses droits encours les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE  8 / LIMITES DE RESPONSABILITES

Les informations, recommandations et simulations (« Informations ») disponibles sur ce Site vous sont proposées en toute bonne foi. Ces Informations sont censées être correctes au moment où vous en prenez connaissance. Toutefois, la société OBJECTIF 54 n’est ni représentante ni garante du caractère exhaustif et de l’exactitude de ces Informations. Vous assumez pleinement les risques liés au crédit que vous leur accordez. Ces Informations vous sont fournies à la condition que vous ou toute autre personne qui les recevez puissiez déterminer leur intérêt pour un objectif précis avant de les utiliser. En aucun cas, la société OBJECTIF 54 ne sera responsable des dommages susceptibles de résulter du crédit accordé à ces Informations, de leur utilisation ou de l’utilisation d’un produit auquel elles font référence. Ces Informations ne doivent pas être considérées comme des recommandations pour l’utilisation d’informations, de produits, de procédures, d’équipements ou de formulations qui seraient en contradiction avec un brevet, un copyright ou une marque déposée. La société OBJECTIF 54 décline toute responsabilité, expresse ou implicite, si l’utilisation de ces Informations venait à contrevenir à un brevet, un copyright ou une marque déposée. La la société OBJECTIF 54  rejette catégoriquement toute interprétation qui viserait à assimiler le contenu de leurs sites à des offres d’achat. Aucune garantie, expresse ou implicite, n’est donnée quant à la nature marchande des Informations fournies, ni quant à leur adéquation à une finalité déterminée, ainsi qu’en ce qui concerne les produits ou services auxquels il est fait référence dans ces Informations. En aucun cas, la société OBJECTIF 54 ne s’engage à mettre à jour ou à corriger les Informations qui seront diffusées sur le site www.objectif54.com. De même, la société OBJECTIF 54  se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu du site www.objectif54.com à tout moment sans préavis.
Concernant les simulations pouvant, ou qui pourraient, être effectuées sur le site www.objectif54.com , la société éditrice rappelle aux utilisateurs qu’elles n’ont pas de valeur légale.
Ces simulations sont basées sur la méthode de calcul réglementaire telle que décrite dans les fiches d’opérations standardisées liées au dispositif C.E.E. en cours de validité.
Ces simulations sont réalisées à partir des informations que les utilisateurs ont renseignées dans les modules concernés, et sont fournies à titre purement indicatif. Elles ont pour seul objet de vous donner un ordre de grandeur et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la société éditrice ou de ses sociétés apparentées.
La société éditrice du Site ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

ARTICLE 9  / LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige, de quelque nature que ce soit, concernant le Site et/ou le Service ainsi que la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des présentes CGU pour quelque cause que ce soit est soumis à la loi française.
A défaut d’accord amiable avec l’Utilisateur, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier seront exclusivement compétents.