Les règles à respecter pour bénéficier des C.E.E.
Afin de vous assurer à 100% de bénéficier d'une contribution C.E.E. quelques règles simples (mais impératives) sont à respecter :
- Les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié disposant de certifications reconnues. Les certifications Qualibois / Qualipac / Qualibat vous assureront de leur compétence. A compter du 1er juillet 2015, le label R.G.E. (Reconnu Garant de l'Environnement) est obligatoire.
- Votre bâti (logements et/ou bâtiments tertiaires) doit être âgé de plus de deux ans,
- La demande de contribution C.E.E. doit impérativement se faire avant le début des travaux,
- Respect d'un délai de 12 mois maximum pour finir vos travaux et votre demande de C.E.E. à compter de la date d'engagement de l'opération (signature du devis et réception de l'offre commerciale de l'Obligé).