Conditions d’éligibilités :

Pour pouvoir bénéficier de cette offre, l'appareil de chauffage indépendant installé devra :
 

•      Etre installé en remplacement d'un émetteur électrique fixe à régulation électromécanique et à sortie d'air ou muni de la plaque signalétique d'origine porteuse du marquage CE et de la mention « NF Electricité performance catégorie A», « NF Electricité performance catégorie B » ou « NF Electricité performance catégorie 1* »

•      l’émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées labellisé NF Electricité performance 3" oeil ou possédant des performances équivalentes :

- régulation ayant une amplitude inférieure à 0,3 K et une dérive inférieure à 1 K ;
- détection automatique et intégrée à l’appareil de l’ouverture d’une fenêtre par passage en mode « arrêt chauffage » ou « hors-gel » ;
- détection automatique d’absence par réduction d’allure et passage progressif jusqu’au mode « éco » ;
- indication de surconsommation par information visuelle du consommateur ayant a minima 3 niveaux de consommation basée sur la température de consigne.;

•     les travaux doivent être réalisés par un professionnel

L'ensemble de ces mentions doivent obligatoirement figurer sur les factures sous peine de non recevabilité du dossier. 

Retrouvez le détail de ces conditions sur le site du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire : BAR-TH-158