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Démarrage de l'Obligation 'Précarité Energétique'

L'arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 vient officialiser le lancement de la nouvelle obligation 'précarité énergétique'.

Tous les acteurs du dispositif des certificats d'économies d'énergies attendaient cette parution avant la fin de l'année 2015  et au 31 décembre 2015 l'arrêté correspondant est paru au Journal Officiel (J.O.) pour un démarrage effectif dès le 1er janvier 2016.

Dans les faits, une nouvelle obligation de 150 TWhcumac (cumulé actualisé) vient s'ajouter aux 700 TWhcumac de l'Obligation initiale sur la Troisième Période. L'objectif précédemment annoncé de 250 TWhcumac a été jugé trop important au regard des délais de mise en oeuvre et de déploiement des partenariats sur le terrain. Le montant de la pénalité passe de 20 € / MWh cumac dans le générique à 15 € / MWh cumac pour les C.E.E précarité énergétique.

Il est à noter que la Loi sur la Transition Energétique fixe un objectif de 250 000 rénovations par an pour les ménages modestes. Cette obligation précarité énergétique vient donc renforcer la volonté politique affichée de cibler plus particulièrement le parc privé occupé par des ménages aux ressources modestes. Ces certificats d'économies d'énergies 'précarité énergétique' seront accesibles aux ménages respectant les plafonds de ressources propriétaires occupants modestes et très modestes de l'ANAH.

Couplée au renforcement de l'Eco-prêt et au Crédit d'Impot Transition Energétique, cette obligation précarité énergétique fait partie des outils réglementaires et financiers devant permettre à la France d'atteindre ses objectifs européens de réduction des consommations d'énergie dans le parc résidentiel.

Le dispositif est un copier-coller du dispositif dit générique : mêmes fiches d'opérations standardisées, même formules de valorisation des kWh cumac, mêmes prescriptions techniques, mêmes zones climatiques.

La variable d'ajustement et d'incitation des ménages modestes portera sur le montant de la valorisation financière des kWh cumac dont le prix dans le générique s'est effondré entre décembre 2014 et décembre 2015 (diminution de 42% en moyenne du prix d'un C.E.E.) mais qui devra être forcément beaucoup plus important en Précarité Energértique afin d'avoir un effet déclencheur notable auprès de ménages disposant de faibles ressources et de peu de trésorerie.

Le texte de loi prévoit d'ailleurs un doublement du nombre de kWh cumac pour tout ménage en situation de grande précarité (= plafond de ressources Propriétaires Occupants Très Modestes de l'ANAH).

Le déclenchement des travaux va rapidement s'avérer être le vrai point dur du dispositif Précarité Energétique : les énergéticiens vont devoir changer de paradigme et mettre en place des partenariats sur le terrain permettant aux ménages Modestes d'accéder à des solutions de tiers-financement, de bénéficier d'un accompagnement plus personnalisé et plus complet sur le plan administratif et technique.

L'enjeu est de taille car il s'agit pour le dispositif des C.E.E. de prouver qu'il peut prendre le relais sur une thématique d'intérêt collectif et social essentiel et sur laquelle tous les gouvernements successifs ont balbutié des propositions sans parvenir à industrialiser des solutions performantes.

 

​L'arrêté faisant état des conditions d'éligibilité (plafonds de ressources), d'obtention des C.E.E. et des modes de preuve est disponible en cliquant sur le lien ci-dessous.

Arrêté du 31 décembre 2015 dit Précarité Energétique