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C.E.E. et nouvelle Obligation "Précarité Energétique"

L'article 30 de la Loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (Loi n°2015-992 du 17 août 2015 parue au JO n°189) créé une nouvelle obligation d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Ainsi, et dans le cadre du dispositif des C.E.E., une nouvelle obligation de 250 T Whcumac vient s'ajouter à l'objectif de production de C.E.E de la Troisième Période (2015-2017) de 700 TWhcumac portant l'obligation des Fournisseurs d'Energie à 950 TWhcumac.
 
Le gouvernement souhaite faire de la lutte contre la précarité énergétique l'un des axes majeurs de sa politique environnementale. Jusqu'à présent, entre 3% et 15% (chiffres Fondation Abbé Pierre ou D.G.E.C.) des C.E.E. délivrés au cours des deux premières années de la Seconde Période (2011-2013) l'ont été au profit de ménages en situation de précarité énergétique.
La volonté affichée est donc que au moins 1/3  des Certificats d'Economies d'Energie soient délivrés au profit de ménages en situation de précarité énergétique visant ainsi une baisse de 15% de la précarité énergétique d'ici 2020.
 
Cette nouvelle obligation complémentaire à l'offre C.E.E dite "générique" a fait l'objet de plusieurs réunions du Comité de Pilotage du dispositif des C.E.E de la D.G.E.C.courant septembre 2015. Ces réunions ont associé plusieurs grands acteurs du dispositif et de la précarité énergétique afin de définir les modalités de mise en oeuvre et de déploiement de dispositif.
Lors de ces réunions du comité de pilotage, les points suivants ont été abordés :
1. Contexte et lignes directrices de l’obligation précarité énergétique ;
2. Echanges avec les acteurs ;
3. Volume d’obligations et calendrier ;
4. Bénéficiaires éligibles et bonification ;
5. Modes de preuve.
 
L'ensemble des échanges et documents de la consultation est consultable ici : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Quatrieme-et-cinquieme-comites-de.html
 
Ces échanges et travaux doivent aboutir à la présentation des projets de Décrets d'Application et d'Arrêtés au Conseil Supérieur de l'Energie courant octobre 2015 pour une publication d'ici la fin de l'année. Nous reviendrons prochainement sur les modalités opérationnelles de déploiement de cette "Obligation Précarité Energétique".