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Modalités de Délégation des Obligations en Troisième Période

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Modalités de délégation des obligations en troisième période (source : Lettre d'information Ministère du Développement Durable Décembre 2014)

Les articles 5 à 7 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie organisent les modalités de délégation d’une obligation individuelle d’économies d’énergie à un tiers. Pour chaque énergie soumise à une obligation d’économies d’énergie, l’obligé peut déléguer tout ou partie de cette obligation à un tiers.

En cas de délégations partielles, le volume de chaque bloc de délégation partielle ne peut pas être inférieur à 5 TWh cumac. Une personne qui a délégué la totalité de ses obligations d’économies d’énergie pour l’ensemble des énergies vendues au-delà des seuils n’est plus obligée, donc plus éligible.

Exemple : une personne A est obligée pour l’ensemble de la troisième période à hauteur de 11 TWh cumac pour la mise à la consommation de carburants automobiles et 2 TWh cumac pour ses ventes de fioul domestique

  • Cas 1 : A délègue l’obligation fioul à B. Dans ce cas, B devient obligé à hauteur de 2 TWh cumac, et A reste obligé à hauteur de 11 TWh cumac.
  • Cas 2 : A délègue l’obligation fioul à B, et 7 TWh cumac de son obligation carburants à C. Dans ce cas, B devient obligé à hauteur de 2 TWh cumac, C à hauteur de 7 TWh cumac, et A reste obligé à hauteur de 4 TWh cumac, qu’il ne pourra pas déléguer ultérieurement à un tiers. 
  • Cas 3 : A délègue l’obligation fioul à B, 6 TWh cumac de son obligation carburants à C et 5 TWh cumac de son obligation carburants à D. Dans ce cas, B devient obligé à hauteur de 2 TWh cumac, C à hauteur de 6 TWh cumac et D à hauteur de 5 TWh cumac. A a délégué l’ensemble de ses obligations pour l’ensemble des énergies vendues au-delà des seuils, donc n’est plus obligé (et plus éligible).

Pour chaque délégation totale ou partielle, une demande doit être adressée à :
Pôle national des certificats d’économies d’énergie
Direction générale de l’énergie et du climat
Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
92055 LA DEFENSE Cedex

La réponse est apportée dans un délai de deux mois : à défaut de réponse dans ce délai, le principe de « silence vaut acceptation » s’applique, et la demande est donc considérée comme acceptée. 
À partir de la date de réception de la réponse de la DGEC, ou à l’expiration du délai des deux mois, le délégataire est considéré comme une personne soumise à une obligation d’économies d’énergie égale à la somme des obligations déléguées. Un délégataire qui n’est pas éligible en début de période devra donc attendre la validation formelle de la première demande de délégation, ou l’expiration du délai des deux mois, avant de devenir obligé, donc éligible, et ainsi pouvoir déposer des premiers dossiers de demande de certificats au pôle national des certificats d’économies d’énergie.

Attention : en cas de défaillance du délégataire, les obligations individuelles reviennent à chaque délégant.